Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Direction de la Séance
N°20
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 38)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « soit de la réception du rapport d’expertise définitif » sont remplacés par les mots : « soit, lorsqu’une expertise est diligentée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré ».
Objet
Cet amendement encadre le délai dans lequel l’assureur doit proposer une indemnisation lorsqu’il diligente une expertise.
Aujourd’hui, ce délai ne court qu’à compter de la réception du rapport d’expertise définitif, sans qu’aucun délai ne s’impose à l’expertise elle-même. L’expertise peut ainsi servir de procédé dilatoire. L’article 2 aggrave ce risque, puisque l’expert devra désormais définir les travaux de réparation résiliente.
Le Sénat a adopté ce dispositif le 28 octobre 2024, lors de l’examen de la proposition de loi relative au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, avec un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement. Il est proposé de confirmer ce vote.