En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dommages affectent la résidence principale d’une personne physique, cette provision ne peut être inférieure à la moitié du montant de l’état estimatif, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation lors du versement de l’indemnité. »

Objet

Cet amendement fixe un montant minimal à la provision due aux sinistrés.

Le code impose à l’assureur de verser une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif, mais n’en fixe pas le montant : une provision symbolique satisfait à l’obligation légale. Pendant ce temps, les sinistrés doivent se reloger, sécuriser leur logement et engager les premiers travaux. Pour la résidence principale d’une personne physique, la provision atteindrait au moins la moitié de l’état estimatif, sous réserve de régularisation.