En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les collectivités visées aux 6° à 8° du II, les règles de détermination de la dotation tiennent compte de la capacité financière de la collectivité bénéficiaire et des contraintes géographiques et climatiques propres à ces territoires liées notamment à l’insularité, à l’éloignement et aux surcoûts d’approvisionnement.

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque collectivité visée aux 6° à 8° du même II, un état des montants annuels de la dotation et, le cas échéant, du nombre de demandes déposées, des montants accordés, des délais moyens d’instruction et de versement ainsi que la part des dépenses restant à la charge des collectivités bénéficiaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à adapter les modalités d’attribution de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC) aux spécificités des territoires ultramarins, en tenant compte de leur capacité financière ainsi que des contraintes géographiques et climatiques auxquelles ils sont exposés, notamment l’insularité, l’éloignement et les surcoûts d’approvisionnement.

Il prévoit également la transmission annuelle au Parlement d’un bilan détaillé des crédits mobilisés et des aides attribuées, afin d’évaluer l’effectivité du dispositif outre-mer, les délais de versement et le reste à charge supporté par les collectivités bénéficiaires.

Pour rappel, la loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités ultramarines le bénéfice de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), mettant ainsi fin à leur exclusion de ce dispositif de droit commun que nous dénoncions depuis plusieurs années.

L’objectif de cet amendement est de faire de l’ouverture de la DSEC une avancée effective pour les collectivités ultramarines, en assurant que les contraintes spécifiques de ces territoires soient prises en compte dans le financement de la reconstruction après une catastrophe naturelle et en permettant une modulation du concours financier de l’État selon les capacités contributives des collectivités.