Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Direction de la Séance
N°10
15 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 , 57)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la méconnaissance de l’obligation prévue au présent article est commise dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, les peines encourues sont portées à quatre ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende. »
Objet
La commission d’enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères a relevé, dans son rapport du 23 juillet 2024, le recours croissant à des créateurs de contenus rémunérés pour diffuser des messages politiques.
La loi du 9 juin 2023 impose déjà à toute personne rémunérée pour promouvoir des biens, des services ou une cause de signaler ce caractère commercial. L’omission de cette mention est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le commanditaire est une puissance étrangère, cette omission ne relève plus d’une simple tromperie du public : elle sert à dissimuler une ingérence.
Le présent amendement double les peines encourues dans ce cas.