En séance

Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 , 57)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-1 du code électoral, il est inséré un article L. 113-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1-.... – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de prêter à un candidat ou à un parti politique, ou de lui verser une cotisation, pour servir les intérêts d’une puissance étrangère. »

Objet

Les dons des personnes physiques aux candidats et aux partis sont réservés aux Français et aux résidents en France.

Aucune condition équivalente ne s’applique en revanche aux prêts ni aux cotisations. Une note du Secrétariat général du Gouvernement du 21 septembre 2026 relève ainsi qu’une personne étrangère ne résidant pas en France peut prêter à un parti, qui peut à son tour prêter à un candidat à l’élection présidentielle.

La commission d’enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères avait recommandé de fermer cette voie.

Sans modifier les règles du financement de la vie politique, le présent amendement punit le fait de prêter à un candidat ou à un parti, ou de lui verser une cotisation, pour servir les intérêts d’une puissance étrangère.

Cet amendement d’appel vise surtout à interroger le Gouvernement sur les moyens de prévenir l’usage de ces financements à des fins d’ingérence, la preuve d’une telle intention étant, en pratique, très difficile à rapporter.