En séance

Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 70 , 69 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH et LUBIN, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, ROLANDO et ROSSIGNOL, M. CORITON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l’intercommunalité et au bénéfice d’une commune ne disposant pas déjà d’un établissement avec une licence IV.

En l’état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l’ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine.

Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l’intercommunalité de la commune d’origine, qui ne disposent pas déjà d’un établissement doté d’une licence IV.

Tel est l’objet de cet amendement.