En séance

Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 70 , 69 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Objet

La proposition de loi entend faciliter la création de licences IV dans les petites communes afin de soutenir la revitalisation rurale. Il serait dès lors contradictoire de permettre, dans le même temps, qu’une licence existante puisse quitter une commune contre la volonté de son maire.

Dans le droit en vigueur, l’avis favorable du maire n’est requis que lorsque le transfert porte sur la dernière licence IV de la commune. L’Assemblée nationale, à l’initiative de Yannick Monnet et du groupe GDR, avait étendu cette garantie à l’ensemble des transferts, afin de donner aux communes les moyens de préserver leur tissu commercial et de maîtriser davantage l’évolution de leur offre de proximité.

La commission a supprimé cette disposition.

Le présent amendement propose donc de la rétablir. Il ne s’agit pas d’interdire les transferts, mais de faire du maire un acteur de la décision lorsqu’une licence IV est susceptible de quitter sa commune. Cette garantie est particulièrement nécessaire dans les territoires ruraux, où un café peut constituer l’un des derniers commerces et lieux de sociabilité.

Si nous voulons réellement inscrire ce texte dans une logique de revitalisation durable, il faut permettre aux communes de garder la main sur les licences présentes sur leur territoire. Tel est l’objet de cet amendement.