En séance

Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 70 , 69 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Remplacer les mots :

un tel établissement peut être ouvert

par les mots :

l’ouverture d’un nouvel établissement de 4^e catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, pris après délibération du conseil municipal,

Objet

La commission a utilement limité à deux le nombre de licences susceptibles de résulter de la dérogation. En revanche, le retour à un régime purement déclaratif dessaisit les élus locaux de toute appréciation sur l’opportunité d’une nouvelle ouverture. Le présent amendement conserve donc le plafonnement introduit en commission tout en rétablissant la maîtrise communale du dispositif.