En séance

Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 70 , 69 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-.... – La dégustation d’une boisson alcoolique, proposée à titre gratuit ou onéreux, n’est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1 lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une visite du lieu de production de cette boisson ou d’espaces muséographiques consacrés à son élaboration. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier le régime applicable aux dégustations de boissons alcooliques organisées dans le cadre de visites de sites de production ou d’espaces muséographiques.

Dans un contexte de crise de la filière viticole, l’œnotourisme et la vente directe constituent des leviers importants de diversification des revenus des exploitations.

La dégustation participe directement à la découverte des produits et à la valorisation des savoir-faire. Il convient donc de permettre aux producteurs de proposer ces dégustations, gratuites ou payantes, sans être soumis aux obligations de licence applicables aux débits de boissons à consommer sur place.

Cette mesure contribue à soutenir les viticulteurs, à développer le tourisme de savoir-faire et à renforcer l’attractivité de nos territoires.