En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT

ARTICLE 4 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

intrafamiliales

insérer les mots :

, y compris du lien entre les actes de cruauté envers les animaux et ces violences,

Objet

L’article 4 bis A, dans sa rédaction issue de la commission des lois, complète l’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles. Il précise les compétences que les formations des assistants familiaux doivent leur permettre d’acquérir, parmi lesquelles la compréhension des mécanismes d’emprise et des violences intrafamiliales.

Une concomitance existe entre la cruauté envers les animaux et les violences au sein de la famille, notamment à l’encontre des enfants. La maltraitance d’un animal au foyer est fréquemment un marqueur précoce de telles violences. Le législateur l’a déjà reconnu : depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, les mises en cause pour les infractions prévues aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal donnent lieu, dans les conditions prévues à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, à l’évaluation de la situation d’un mineur. Le même texte a fait de la commission de ces faits en présence d’un mineur une circonstance aggravante.

L’assistant familial accueille l’enfant à son domicile et l’observe au quotidien. Ses observations nourrissent les rapports de situation qui éclairent l’autorité judiciaire. Le doter d’une grille de lecture sur ce marqueur renforce le repérage précoce, au plus près du vécu de l’enfant.

Le présent amendement ne crée aucune charge. Il précise, au sein de l’énumération retenue par la commission, le contenu de formations existantes.