Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°103
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SANTONI
ARTICLE 2
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Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
lorsqu’ils existent
Objet
Le présent amendement vise à éviter que les dispositions relatives à l’accompagnement des titulaires de l’autorité parentale en situation de handicap ne créent une obligation nouvelle reposant exclusivement sur les départements.
La mobilisation de dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement à la parentalité est nécessaire afin de permettre l’exercice effectif de la parentalité. Ces dispositifs ne sont toutefois pas disponibles de manière homogène sur l’ensemble du territoire et peuvent relever de plusieurs acteurs.
Il convient donc de préciser qu’ils sont mobilisés lorsqu’ils existent, afin de ne pas imposer aux services départementaux une obligation qu’ils ne seraient pas toujours en mesure de satisfaire, en particulier en l’absence d’offre disponible et de financement dédié.