En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SANTONI

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge des enfants peut, avant de proposer la présentation d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, ordonner, lorsque les conditions prévues à l’article 375-9-1 sont réunies, une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Objet

Le présent amendement vise à intégrer les mesures judiciaires de soutien aux parents préalablement à l’engagement d’une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

Le présent article prévoit que des mesures appropriées de soutien aux parents doivent leur avoir été proposées et ne mentionne que la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale prévue à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles.

Cette mesure relève de l’accompagnement administratif. En matière judiciaire, l’article 375-9-1 du code civil permet au juge des enfants, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies, d’ordonner une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Le présent amendement vise donc à mentionner expressément cette possibilité lorsque le juge des enfants envisage de proposer la présentation d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.