En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SANTONI

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal judiciaire statue sur la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;

Objet

Le présent amendement vise à encadrer le délai de traitement par l’autorité judiciaire des demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental.

Le projet de loi prévoit, pour les enfants de moins de trois ans, la possibilité de réduire le délai caractérisant le délaissement parental lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. Cette accélération serait toutefois privée d’une partie de son effet si le traitement de la demande par le tribunal judiciaire n’était soumis à aucun délai.

Afin d’éviter le maintien prolongé de l’enfant dans une situation d’incertitude quant à son statut et de permettre la mise en œuvre plus rapide d’un projet de vie stable, le présent amendement prévoit que le tribunal judiciaire statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine.