Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°109
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SANTONI
ARTICLE 4
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’activité d’assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l’accueil d’un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l’un d’eux est âgé de moins de trois ans. » ;
Objet
Le présent amendement inscrit directement dans la loi les conditions du cumul d’activité et supprime le renvoi au décret.
Il prévoit que l’assistant familial peut accueillir un enfant âgé de trois ans ou plus ou deux enfants appartenant à une même fratrie. Dans ce dernier cas, l’accueil ne peut être exclu au seul motif que l’un des enfants est âgé de moins de trois ans.
Cette disposition vise à éviter la séparation des fratries tout en encadrant le nombre d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre d’un cumul d’activité.