Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°110
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SANTONI
ARTICLE 4
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I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
au moins tous les trois ans
II. – Alinéa 32
Après le mot :
d’organisation
insérer les mots :
et la périodicité
Objet
Le présent amendement supprime la périodicité triennale du contrôle des assistants familiaux prévue par le projet de loi.
Si le principe d’un contrôle périodique des conditions d’accueil doit être maintenu, l’inscription dans la loi d’une fréquence uniforme ne permet pas de tenir compte de la situation de l’assistant familial, des modalités de suivi déjà mises en œuvre par son employeur ni des capacités des services départementaux.
L’amendement renvoie donc au décret la détermination de la périodicité de ce contrôle. Cette solution permettra d’adapter sa fréquence aux situations rencontrées, tout en préservant la faculté du président du conseil départemental de procéder à des vérifications à tout moment lorsque les conditions d’accueil ou l’intérêt des enfants confiés le justifient.