Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°116
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SANTONI
ARTICLE 7 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la généralisation des comités départementaux de la protection de l’enfance prévue par l’article 7 bis AA.
La coordination entre le Département, l’État, l’autorité judiciaire, l’agence régionale de santé et les professionnels est indispensable à la protection des enfants. Elle doit se traduire par des réponses effectives dans le champ de compétence de chaque acteur.
La création obligatoire d’une nouvelle instance dans chaque département ne garantit pas, à elle seule, cette mobilisation. Elle ajoute une obligation d’organisation sans préciser les engagements opérationnels et les moyens des partenaires, ni l’articulation avec les instances et les coopérations déjà en place.
Il convient de préserver la capacité des Départements à organiser cette coordination en fonction des besoins de leur territoire, sans leur imposer un modèle uniforme de gouvernance. L’amélioration des parcours suppose avant tout que chaque acteur assume effectivement ses responsabilités.
L’amendement supprime donc l’obligation générale créée par cet article.