En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SANTONI

ARTICLE 7 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer la création d’un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.

L’amélioration du partage des informations et de la continuité des parcours est nécessaire. L’article 7 prévoit déjà des référentiels nationaux d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique, élaborés en concertation avec les conseils départementaux.

La consultation des conseils départementaux prévue par l’article 7 bis A constitue une garantie utile. Elle ne règle toutefois pas les questions de gouvernance, de responsabilité du traitement, de financement et d’articulation avec les logiciels métiers existants.

Sans interopérabilité effective, un dossier supplémentaire risque d’imposer des doubles saisies et d’accroître les tâches administratives des professionnels. Il convient de privilégier les échanges sécurisés entre les outils existants, avec des droits d’accès adaptés aux missions de chacun, avant de créer un nouveau dispositif national.

Il convient donc de privilégier l’interopérabilité sécurisée des systèmes existants, construite avec les Départements et les éditeurs de logiciels métiers, plutôt que d’inscrire dès à présent dans la loi le principe d’un dossier numérique unique dont l’architecture, la gouvernance, le financement et les conditions d’utilisation ne sont pas suffisamment définis.