Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°119
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SANTONI
ARTICLE 8 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’expérimentation de consultation familiale introduite à l’article 8 bis A.
La commission a remplacé le dispositif pérenne par une expérimentation de deux ans dans au moins cinq tribunaux pour enfants. Cette évolution en limite la portée, mais ne précise ni le contenu de la consultation familiale, ni les qualifications des intervenants, ni son articulation avec les dispositifs existants.
La médiation familiale peut déjà être proposée dans le cadre prévu par l’article 375-4-1 du code civil. Sans assimiler les deux démarches, il convient de clarifier leurs objectifs respectifs, leurs indications et les garanties applicables avant de créer un dispositif supplémentaire.
Le texte renvoie au décret la conduite et l’évaluation de l’expérimentation sans identifier ses moyens ni son financement. La disponibilité des professionnels constitue pourtant une condition de sa mise en œuvre. En l’absence de précisions sur ces points, l’amendement propose de supprimer l’article.