Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°12
22 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BELLUROT
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal.
Objet
Le I B distingue deux régimes : les infractions emportant incapacité dès la condamnation définitive, et celles qui ne l’emportent qu’en cas de condamnation à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis. Cette seconde liste est le mécanisme de proportionnalité retenu par l’Assemblée nationale pour les infractions dont la gravité doit être appréciée au cas par cas.
Les sévices graves, actes de cruauté et atteintes sexuelles sur un animal, réprimés par les articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal, relèvent précisément de cette logique. Les travaux établissant le lien entre maltraitance animale et violences interpersonnelles en font un signal pertinent d’évaluation du risque pour les mineurs ; le seuil de deux mois d’emprisonnement ferme réserve l’incapacité aux condamnations les plus graves.