En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié à un service ou à un établissement relevant de la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure de protection administrative ou judiciaire ».

Objet

Les mineurs confiés ou suivis au titre de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière, liée aux ruptures familiales, aux violences ou aux carences éducatives qu’ils ont pu subir. Ils constituent, à ce titre, des cibles privilégiées pour les réseaux de prostitution et les personnes qui recourent à la prostitution des mineurs.

L’article 225-12-2 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le recours à la prostitution d’un mineur âgé de moins de quinze ans.

Le présent amendement étend ces peines au recours à la prostitution de tout mineur confié ou suivi au titre de la protection de l’enfance, quel que soit son âge.

Il vise ainsi à reconnaître la particulière vulnérabilité de ces mineurs et à renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues par les auteurs de ces infractions.