En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN, BAZIN-MALGRAS et MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, PANUNZI, GENET et HOUPERT

ARTICLE 7 BIS A

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le mineur est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico-social, le dossier numérique unique rassemble les informations relatives à ses besoins spécifiques, aux mesures de compensation décidées ou mises en œuvre et aux projets d’accompagnement dont il bénéficie.

Objet

La création d’un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance constitue une avancée pour améliorer le suivi de son parcours et prévenir les ruptures d’accompagnement.

Les enfants relevant simultanément de la protection de l’enfance et du champ du handicap sont particulièrement exposés aux risques de discontinuité de prise en charge et de défaut de coordination entre les différents acteurs.

Le présent amendement vise à faire du dossier numérique unique le support central et opérationnel de la coordination pour les enfants cumulant cette double vulnérabilité.

Il prévoit ainsi l’intégration des informations pertinentes relatives au handicap, aux mesures de compensation et aux projets d’accompagnement existants. Il précise également que ce dossier doit contribuer à l’articulation entre le projet pour l’enfant et les accompagnements liés à sa situation de handicap, afin de favoriser la continuité et la cohérence des interventions, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données personnelles.