Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°173 rect.
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOL et Mme BOURGUIGNON
ARTICLE 7 TER
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I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
jeunes
par le mot :
majeurs
2° Deuxième phrase
Après le mot :
mineur
insérer les mots :
ou du majeur de moins de vingt et un ans
3° Troisième phrase
Remplacer les mots :
de l’enfant
par les mots :
du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans
4° Quatrième phrase
Après le mot :
définie
insérer les mots :
le cas échéant
5° Avant-dernière phrase
Remplacer (deux fois) le mot :
jeune
par les mots :
majeur de moins de vingt et un ans
6° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l’enfant
par les mots :
le mineur ou le majeur de moins de vingt et un ans
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer le mot :
jeune
par le mot :
majeur
2° Après le mot :
consignée
insérer les mots :
les cas échéant
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.