Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°175 rect.

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SOL et Mme BOURGUIGNON


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 26

1° Remplacer le signe

,

par le mot :

et

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par les mots

ainsi qu’avec les conditions définies au second alinéa de l’article

II. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

structures

par le mot :

établissements

III. – Alinéa 41, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

de l’arrêté approuvant les

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.