Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°175 rect.
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOL et Mme BOURGUIGNON
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 26
1° Remplacer le signe
,
par le mot :
et
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
et
par les mots
ainsi qu’avec les conditions définies au second alinéa de l’article
II. – Alinéa 29
Remplacer le mot :
structures
par le mot :
établissements
III. – Alinéa 41, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
des
par les mots :
de l’arrêté approuvant les
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.