Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°211 rect.

26 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOURGUIGNON et M. SOL


ARTICLE 4 BIS BA

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et 5° ter » sont remplacés par les mots : « , 5° ter et 5 quater ».

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.