Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°211 rect.
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOURGUIGNON et M. SOL
ARTICLE 4 BIS BA
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et 5° ter » sont remplacés par les mots : « , 5° ter et 5 quater ».
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.