Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°212 rect.

26 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOURGUIGNON et M. SOL


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

treizième

Objet

Amendement de coordination



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.