Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°212 rect.
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOURGUIGNON et M. SOL
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
treizième
Objet
Amendement de coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.