Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°213 rect.

26 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOURGUIGNON et M. SOL


ARTICLE 4 BIS B

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Alinéa 4

Après le mot :

services

insérer les mots :

départementaux de l’aide sociale à l’enfance

Objet

Amendement de précision rédactionnelle



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.