Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°213 rect.
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOURGUIGNON et M. SOL
ARTICLE 4 BIS B
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Alinéa 4
Après le mot :
services
insérer les mots :
départementaux de l’aide sociale à l’enfance
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.