Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°237 rect.

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. IACOVELLI, HUIN, MOHAMED SOILIHI, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. LEMOYNE et LÉVRIER, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 9

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

Objet

Cet amendement vise à permettre, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant de moins de trois ans le justifie, de réduire à six mois le délai préalable à l’introduction de la requête de délaissement parental et à coordonner les dispositions procédurales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.