En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MULLER-BRONN et MM. KHALIFÉ, Bertrand DUPONT et BERARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsque l’auteur des faits était majeur au moment de leur commission » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Objet

L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des décisions concernant les délits qui relèvent de ce fichier lorsque la victime est mineure. Pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement, une décision spécialement motivée peut toutefois écarter cette inscription.

Cet amendement supprime cette dispense lorsque l’auteur était majeur au moment des faits. Les décisions concernées seraient ainsi inscrites sans possibilité, pour la juridiction ou le procureur de la République, d’écarter cette inscription sur le fondement de cette dispense.

La rédaction préserve les règles particulières applicables aux auteurs mineurs. Elle ne modifie ni la liste des infractions relevant du fichier ni les catégories de décisions susceptibles d’y être inscrites.