Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°267
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin.
Objet
Le présent amendement vise à préciser dans la loi que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin.
Cet amendement traduit l’exigence, exprimée par plusieurs acteurs du champ de la protection de l’enfance, que la modulation des mesures d’accompagnement prévue à l’article 8 ne soit pas tributaire des capacités des services chargés de mettre en œuvre ces mesures.