En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MULLER-BRONN et MM. KHALIFÉ, Bertrand DUPONT et BERARD

ARTICLE 5 SEXIES

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

le 31 décembre 2029

par les mots :

dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi

Objet

L’article 5 sexies confie à l’État la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité.

Il prévoit que cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2029.

Compte tenu des enjeux de protection des mineurs et de l’urgence mise en évidence par les travaux parlementaires et les affaires survenues dans le secteur périscolaire, un tel délai apparaît excessivement long.

Le présent amendement vise donc à réduire ce délai en fixant une échéance maximale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de permettre une mise en œuvre plus rapide de la coordination nationale des dispositifs de contrôle.