En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MULLER-BRONN et MM. KHALIFÉ, Bertrand DUPONT et BERARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un crime ou d’un délit commis sur un mineur par une personne majeure au moment des faits ».

Objet

L’article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit une conservation de trente ans des données inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour les crimes et les délits punis de dix ans d’emprisonnement. Le délai est de vingt ans dans les autres cas, sous réserve des règles propres aux auteurs mineurs.

Cet amendement étend la durée de trente ans aux données relatives aux crimes et délits commis sur un mineur par une personne majeure au moment des faits, dès lors que ces infractions relèvent du fichier.

Cette durée permettrait de conserver plus longtemps les informations utiles à la vérification des antécédents. La modification préserve le point de départ des délais, les possibilités d’effacement prévues par les textes et le régime propre aux auteurs mineurs.