Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°29 rect. bis
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Laure DARCOS et BOURCIER et MM. CHEVALIER et Patrick LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS A
Après l'article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder ; ».
Objet
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il s’avère nécessaire d’entendre l’enfant sur ses souhaits quant aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.
Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.