Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°291

26 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à modifier l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre à un agent public, sous réserve de l’autorisation préalable de son employeur, d’exercer à titre accessoire une activité lucrative d’assistant familial.

Cette faculté relève du niveau réglementaire et non législatif. Un projet de décret en Conseil d’État, complétant la liste des activités accessoires pouvant être autorisées, mentionnée à l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique, est en cours de publication. Il a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des membres présents du Conseil national d’évaluation des normes.