Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°298 rect. sexies

28 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BAZIN-MALGRAS, M. LE GLEUT et Mme BAUDE


ARTICLE 11 BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;

b) Après le mot : « derniers », la fin de l’alinéa est supprimée.

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la disposition instaurant l’imprescriptibilité de certains crimes particulièrement graves commis sur des mineurs, ainsi que ses conséquences en matière de réparation civile.

Les traumatismes liés aux violences sexuelles, notamment l’amnésie traumatique, l’emprise et la peur de ne pas être cru, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. Ce délai ne saurait priver les victimes de la possibilité d’obtenir la reconnaissance des crimes subis.

L’imprescriptibilité répond ainsi aux demandes exprimées auprès de la CIIVISE et aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale consacrée à cette question.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.