Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°3
22 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 11 BIS A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
II. – Après le mot : « code », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1 A à 224-5, 224-5-2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16, 461-1 à 461-5 et 461-7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale, qui instaure l’imprescriptibilité de plusieurs crimes particulièrement graves commis sur des mineurs et en tire les conséquences en matière de réparation civile. Les mécanismes psychotraumatiques, dont l’amnésie traumatique, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. La dépendance à l’égard de l’agresseur et la peur de ne pas être cru peuvent également entraver la prise de parole. Le délai écoulé avant la révélation
ne saurait donc être interprété comme une renonciation à faire reconnaître les violences subies : il est une conséquence directe du traumatisme et du contexte dans lequel les violences ont été commises.
L’imprescriptibilité permet de tenir compte de cette réalité. Elle répond également à une demande prioritaire exprimée dans les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi qu’aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur « l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs ».