Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°31 rect. bis

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes Laure DARCOS et BOURCIER et MM. CHEVALIER et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS A

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 373-2-10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »

Objet

Pour l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la protection de l’enfance, il s’avère nécessaire d’entendre l’enfant sur ses souhaits quant aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.

Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.