Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°31
22 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-2-10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »
Objet
Pour l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la protection de l’enfance, il s’avère nécessaire d’entendre l’enfant sur ses souhaits quant aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.
Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.
Tel est l’objet du présent amendement.