Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°318
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
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Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, réintroduire dans l’article 4 la mention votée en première lecture par les députés, relative aux contraintes géographiques particulières propres à certains territoires.