Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°318

26 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, réintroduire dans l’article 4 la mention votée en première lecture par les députés, relative aux contraintes géographiques particulières propres à certains territoires.