En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article 373-2-11 du code civil, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « dans le cadre d’une audition conventionnelle ou ».

Objet

Dans le cadre où le juge se prononce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, il est préférable d’entendre l’enfant sur ses souhaits mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.

Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national, en audition conventionnelle comme dans le cadre d’une audition déléguée par le juge, assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.

Tel est l’objet du présent amendement.