Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°330
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
parents
insérer les mots :
, adaptées à leur situation et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières,
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de l’association ATD Quart monde, vise à s’assurer que la procédure de délaissement parental ne sera mise en œuvre qu’après que de véritables mesures de soutien aux parents en difficulté aient été proposées à ceux-ci.
En effet, une déclaration de délaissement parental n’est pas neutre et a des conséquences majeures et durables dans la vie d’un enfant, mais également dans celle de sa famille. Le présent amendement vise ainsi à préciser que les mesures de soutien proposées en amont aux parents seront concrètement adaptées aux conditions de vie et aux réalités des familles.
Par l’inscription de ces critères précis et définis, cet amendement garantit que l’absence de retour d’un enfant au sein de sa famille ne sera imputable d’un manque d’accompagnement des parents par les institutions, notamment des familles en situation de pauvreté qui sont les plus touchées.