En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VENTALON, JOSEPH et MOUTON, MM. Bertrand DUPONT, PIEDNOIR, BURGOA, SÉNÉ et SIDO, Mmes BELLAMY et BELLUROT et M. SAURY

ARTICLE 7

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Alinéas 14 et 18 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’intégration des lieux de vie et d’accueil (LVA) dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.

En effet, si les LVA sont intégrés aux schémas, le département pourrait refuser un projet au motif qu’il ne correspond pas aux objectifs ou aux besoins définis dans sa programmation, même s’il satisfait par ailleurs aux exigences réglementaires. Or, il est nécessaire de maintenir la possibilisé de faire émerger des projets pour permettre notamment l’accueil d’enfants qui doivent être éloignés de leur environnement habituel pour être protégés.