Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°38
23 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 5
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I. – Alinéas 28 et 122
Remplacer les mots :
à échéances régulières
par les mots :
chaque année, durant le mois précédant la date anniversaire du contrôle initial,
II. – Alinéa 55
Remplacer le mot :
régulier
par le mot :
annuel
Objet
Le présent amendement substitue une périodicité annuelle du contrôle d’honorabilité à une périodicité régulière.