Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°406
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Après les mots :
même I C
insérer les mots :
, le cas échéant, des traitements de données prévus au 5° du même I C
II. - Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Lorsqu’une collectivité locale a mis en place un traitement de données recensant les signalements pour violences sur mineurs dont elle a eu connaissance, de ce traitement de données.
Objet
L’amendement a pour objet d’indiquer que, dans les collectivités qui ont mis en place un traitement de données pour assurer la traçabilité dans le temps des signalements pour violence sexuelle sur mineur, pour éviter qu’un agent ayant été signalé dans le passé pour de tels faits puisse de nouveau travailler en contact avec des mineurs, le contrôle d’honorabilité suppose que la collectivité consulte, outre les fichiers évoqués plus haut dans l’article 5, ce traitement de données spécifique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).