Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°441
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 100
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 133-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour les accueils mentionnés à l’article L. 227-4, il est procédé à ce contrôle lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et annuellement. » ;
Objet
Le projet de loi prévoit un contrôle à intervalles réguliers. Cet amendement vise à préciser la périodicité de ces contrôles pour les accueils périscolaires et extrascolaires.
Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).