Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°447
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Alinéa 7
Après les mots :
l’enquête
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose un ajustement technique au dispositif d’information obligatoire des victimes de violence sexuelles et intrafamiliales prévu à l’article 10 du projet de loi dans sa version adoptée par la commission. Il tend à circonscrire cette obligation au cadre de l’enquête, le cadre de l’instruction permettant déjà l’accès de la partie civile à l’ensemble de la procédure.