Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°447

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes VÉRIEN et CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10

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Alinéa 7

Après les mots :

l’enquête

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose un ajustement technique au dispositif d’information obligatoire des victimes de violence sexuelles et intrafamiliales prévu à l’article 10 du projet de loi dans sa version adoptée par la commission. Il tend à circonscrire cette obligation au cadre de l’enquête, le cadre de l’instruction permettant déjà l’accès de la partie civile à l’ensemble de la procédure.