Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°448 rect.

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

ceux-ci

supprimer la fin de cette phrase.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, après la référence : « 381-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

III.- Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième phrase, les mots : « du délai d’un an prévu » sont remplacés par les mots « des délais prévus » ;

Objet

Cet amendement vient clarifier la rédaction de l’article 2.

En particulier, il revient sur la rédaction retenue concernant les dispositifs d’aide aux parents afin de conserver un principe général sans rendre nécessaire l’énumération de toutes les aides possibles, afin de conserver la concision et la clarté du code civil.