Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°449
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il est choisi au sein de la famille ou parmi les proches du mineur
Objet
Si l’administrateur ad hoc est le plus souvent choisi sur la liste dressée par la cour d’appel en application de l’article R. 53 du code de procédure pénale, il demeure utile de préserver la possibilité offerte de le choisir dans l’environnement du mineur et donc, dans cette hypothèse, de ne pas requérir le suivi d’une formation spécifique.