Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°449

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s’il est choisi au sein de la famille ou parmi les proches du mineur

Objet

Si l’administrateur ad hoc est le plus souvent choisi sur la liste dressée par la cour d’appel en application de l’article R. 53 du code de procédure pénale, il demeure utile de préserver la possibilité offerte de le choisir dans l’environnement du mineur et donc, dans cette hypothèse, de ne pas requérir le suivi d’une formation spécifique.