Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°450
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Après le mot :
juge
insérer les mots :
ou par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
2° Deuxième phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
sans nouvelle décision judiciaire
3° Cinquième phrase
Remplacer les mots :
La décision détermine la durée de la mesure, qui
par les mots :
Toute modalité particulière, lorsqu’elle est décidée par le service,
4° Sixième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle ne peut être renouvelée que par décision motivée du juge, qui statue selon des modalités déterminées par décret.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
cette mesure
par les mots :
la mesure prévue au premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.