Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°451

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Supprimer les mots :

la protection de

Objet

Amendement rédactionnel.