Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°452
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375, remplacer les mots : « du code de l’action sociale et des familles » par les mots : « du même code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.