Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°452

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375, remplacer les mots : « du code de l’action sociale et des familles » par les mots : « du même code » ;

Objet

Amendement rédactionnel.