Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°453
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 89 , 88 , 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au septième alinéa, après la référence : « 5 ° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
Objet
Amendement rédactionnel.