Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°453

27 octobre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au septième alinéa, après la référence : « 5 ° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Objet

Amendement rédactionnel.